07/2021 Dans les trois paragraphes ci-dessous, vous pouvez consulter les démarches de votre association au sujet des travaux de mise en conformité, afin d’éviter tout problème aux habitants de notre commune devant réaliser ceux-ci.
1 – Interrogation de la mairie et de Madame la Maire
2 – Réponse de Madame la Maire
3 – Prise de contact avec la DDTM 35 et informations importantes
1 – Voyant la date fatidique des cinq années arriver, nous avons interrogé Madame la Maire de St-Benoit-des-Ondes
Notre souci principal étant d’éviter d’éventuels problèmes aux Bénédictines et Bénédictins susceptibles de devoir réaliser des travaux de mise en conformité de leur habitation.
Un mail a été adressé à la Mairie à l’attention de Madame La Maire le 23 juillet 2021, dont vous trouverez le texte ci-dessous.
Lors d’une rencontre avec Madame la Maire, cette demande a été faite de vive voix.
2 – Réponse de Madame la Maire par mail le 11 août 2021
Bonjour ,
Nous ne sommes pas informés des éventuelles demandes de subventions.
Vous pourriez peut-être obtenir ce renseignement près de la DDTM ,
Bien cordialement. Le maire
3 – Prise de contact avec la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer)
Premier contact par téléphone avec une personne de cet organisme le 12 août 2021, sur sa demande doit me rappeler le lendemain.
Il me confirme cependant, que peu de demande sont en cours pour des travaux de mise en conformité depuis l’approbation du PPRSM et cela sur l’ensemble du marais de Dol.
En effet, le 13 août rappel de cette personne et échange fructueux entre nous au sujet important des travaux à réaliser dans les 5 années après l’approbation par le Préfet du PPRSM.
Vous trouverez ci-dessous le mail reçu ce même jour après notre entretien et apportant des précisions sur ces travaux.
M. Coudray,
Comme suite à notre échange téléphonique, j’apporte quelques précisions sur la question des travaux de réduction de la vulnérabilité des biens existants prescrits dans le PPRSM du marais de Dol.
Les travaux prévus dans le règlement du PPRSM relatifs à la réduction de la vulnérabilité des biens existants face à l’aléa submersion marine concernent les biens situés en zone R et BCu exclusivement. La nature des travaux à réaliser sur chaque bien présent dans ces zones doit obligatoirement avoir été déterminée en amont par un diagnostic du bien afin de s’assurer que les travaux réalisés sont adaptés et optimisés (titre V du règlement du PPRSM).
Le diagnostic du bien et les travaux en découlant sont finançables via le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM ou fonds Barnier). Le diagnostic est finançable à hauteur de 50% des dépenses engagées, les travaux sur un bien à usage d’habitation à hauteur de 80% et ceux dans une entreprise à hauteur de 20%.
Pour bénéficier de ces aides et en connaitre les conditions, vous pouvez consulter le site de la préfecture en suivant ce lien :
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-Risques-naturels-et-technologiques/Risques-naturels/Financement-des-mesures-de-prevention-et-de-protection
Je confirme qu’une opération sur des logements sociaux est à l’étude sur la commune de Saint-Benoit-des-Ondes.
Je prends bonne note par ailleurs de l’intérêt que votre association porte à la mise en oeuvre du PPRSM sur la commune de Saint-Benoit-des-Ondes. Nous ne manquerons pas de vous associer aux travaux portés par les services de l’Etat, en lien avec les élus des communes du marais de Dol.
Cordialement,
DDTM 35
11/06/2021 Nouveau courrier remis ce matin à Madame la Maire
Voyant le terme des cinq années arrivé à grand pas, depuis l’approbation du PPRSM par le Préfet d’Ille-et-Vilaine, nous demandons que le site internet de la commune soit complété par des documents comme, l’arrêté préfectoral et le règlement de ce Plan de Prévention des Risques de Submersion Marine et par toutes les informations disponibles sur le site de la Préfecture.
Un document a été remis également à la Mairie, concernant l’historique des articles des journaux sur la submersion marine de 2010 à aujourd’hui.
Pour consulter les document ci-dessous, il suffit de cliquer dessus.
Courrier pour la Mairie de St-Benoit 06-2021
12/10/2020 Courrier de l’A.D.B. remis en main propre à Madame la Maire
Un courrier a été remis à Madame la Maire le 12 octobre 2020, afin d’attirer son attention sur la période de 5 ans, venant à terme le 25 août 2021, pendant laquelle des travaux devaient être réalisés dans les maisons, pour assurer la mise en sécurité des personnes en cas de surcote de la montée de la mer.
Voulant éviter tous désagréments envers les Bénédictines et Bénédictins, notre association trouve nécessaire et indispensable l’information par la Mairie des personnes concernées par ces travaux.
Lors de l’exercice de sécurité du 16 octobre 2020, nous avions demandé la présence à la Mairie du Président de notre association à Madame le Maire, présence acceptée de vive voix. Par la suite, un mail du secrétariat nous demandait de faire une demande par mail auprès du sous-préfet, pour pouvoir être présent à cette réunion. Un mail a été adressé à la sous-préfecture le jeudi 15 vers 18 heures et malheureusement resté sans réponses de la part du sous-préfet.
Pour visualiser le courrier remis à Madame le Maire, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous.
Courrier Mme le Maire 10-2020 exercice de sécurité
Pour en savoir plus sur la page 30/35 du PPRSM concernant les mesures de réduction de la vulnérabilité des biens existants et les travaux à réaliser avant le 25 août 2021, lire cette page ci-dessous.
13 mars 2019 Échange de courriers avec Madame la Préfète de Bretagne
Un courrier a été adressé à Madame la Préfète de Bretagne au sujet d’une étude validée par arrêté préfectoral n° 2016-19842 du 27 juillet 2016, afin de connaître la suite donnée à celle-ci.
Nous attirons son attention sur la volonté de notre association de rester mobilisée pour être un acteur vigilant sur le risque d’inondation et de submersion sur notre territoire .
Vous trouverez ci-dessous, ce courrier du 13 mars 2019, la réponse de Madame la Préfète et notre nouveau courrier du 21 juin 2019, vous pouvez cliquer dessus pour ouvrir ces courriers.
Courrier Préfet étude géotechnique sur la digue Version 2-1
Réponse du Préfet 05062019
Projet de réponse à la Préfète 062019
Les copies de ces courriers sont adressées pour information, à Monsieur le Maire de St-Benoît, Monsieur Gilles LURTON député et au Président de St-Malo-Agglo.
Courrier et Jugement du Tribunal Administratif de Rennes du 24 janvier 2019 : Rejet de notre recours contentieux contre la Préfecture d’Ille-et-Vilaine
Comme attendu, ce courrier confirme la décision de Rejet de notre recours contentieux contre la préfecture d’Ille-et-Vilaine, en ce qui concerne l’application du Plan de Prévention des Risques de Submersion Marine sur notre commune de Saint-Benoît-de-Ondes.
Lors du mémoire en réplique de la Préfecture de juin 2018, le Préfet demandait de mettre à la charge de notre association la somme de 5000 € pour frais.
Le Tribunal Administratif dit qu’il n’y a pas lieu de mettre à la charge de notre association A.D.B. cette somme de 5000 € que le Préfet d’Ille-et-Vilaine a sollicité.
Pour consulter ce courrier et le jugement, vous pouvez cliquer sur le lien ci-dessous.
courrier et jugement du 24012019
Audience du Tribunal Administratif de Rennes du 10 janvier 2019
Votre Association de Défense Bénédictine était présente à cette audience, par l’intermédiaire de son Trésorier Madame BENOIT et de son Président Monsieur COUDRAY.
Notre Recours contre le Plan de Prévention de Submersion Marine, a été rejeté par le tribunal, un courrier nous sera adressé vers le 24 janvier 2019.
Nous pourrons vous donner plus d’informations sur ce rejet, à réception de ce courrier.
10/01/2019 Audience au Tribunal Administratif
Deux membres de notre association étaient présents lors de cette audience au Tribunal Administratif de Rennes le 10 janvier 2019 à 10h30.
Nous sommes désolés de vous annoncer le Rejet de notre Recours Contentieux contre la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, un courrier doit nous parvenir à la fin du mois de janvier.
Avis d’Audience : Courrier du Tribunal Administratif de Rennes du 18/12/2018
Cet Avis d’Audience du Tribunal administratif de Rennes, nous annonce une audience le 10 janvier 2019 à Rennes.
Vous pouvez consulter ce courrier en cliquant sur le lien ci-dessous :
Avis d’Audience du Tribunal Administratif de Rennes.jpg
Notification d’ordonnance de clôture d’instruction immédiate par le Tribunal Administratif de Rennes en date du 25 juin 2018
Courrier adressé par le Tribunal Administratif à l’attention de notre Association et annonçant la clôture en date du 25 juin 2018
Un courrier identique a été adressé à la Préfecture d’Ille-et-Vilaine.
Vous pouvez consulter celui-ci en cliquant sur le lien ci-dessous :
Clôture d’instruction
25 mai 2018 Un ultime mémoire a été adressé au Tribunal Administratif de Rennes
Cet ultime mémoire, permet d’affirmer notre position vis à vis de l’approbation de ce PPRSM, avant la clôture des instructions fixée au 31 mai 2018. En l’absence de documents absolument indispensables comme une étude approfondie de la sédimentation dans la Baie du Mont St-Michel, ainsi que celle de la composition de la Digue de la Duchesse Anne.
Nous maintenons notre position et demandons au Tribunal Administratif d’annuler l’approbation du PPRSM par le Préfet d’Ille-et-Vilaine.
Ces deux études sont en cours actuellement et les résultats ne seront connus qu’en 2019.
Vous pouvez le consulter en cliquant sur le lien ci-dessous :
Mémoire ultime Tribunal Administratif du 25 mai 2018
Lettre recommandée avec AR du Tribunal Administratif de Rennes du 10/04/2018
Dans ce courrier, le Tribunal Administratif nous informe que ce dossier est actuellement en état d’être jugé.
Il est envisagé d’inscrire ce dossier entre l’A.D.B. et la Préfecture d’Ille-et-Vilaine, à une audience qui pourrait avoir lieu au cours du premier trimestre 2019.
Le tribunal confirme la clôture de la phase d’instruction au 31 mai 2018, après cette date il ne sera plus possible de déposer des mémoires complémentaires et l’instruction sera close par l’émission d’une ordonnance de clôture.
Pour consulter ce courrier du Tribunal Administratif, cliquez sur le lien ci-dessous.
LR TA du 10 avril 2018
Situation de notre Recours Contentieux auprès du Tribunal Administratif de Rennes au 10-04-2018
La situation de notre dossier contre la préfecture d’Ille-et-Vilaine et l’approbation du PPRSM du Marais de Dol le 25/08/2016 avance, puisqu’une date de clôture d’instruction est fixée au 31 mai 2018.
Une échéance prévisionnelle d’audiencement est fixée au 1er trimestre 2019.
Un courrier adressé par le Tribunal Administratif, est arrivé aujourd’hui 11 avril 2018 au siège de notre association en recommandé avec accusé de réception, confirmant cette information de la fin prochaine de l’instruction de ce dossier.
Tous les membres de l’A.D.B. sont à votre disposition, dans le cas ou vous souhaitez renouveler votre cotisation pour 2018, sans votre aide financière pourrons-nous continuer à défendre notre commune et ses habitants et poursuivre nos démarches auprès du tribunal ?
Vous pouvez consulter la situation de notre dossier, en cliquant sur le lien ci-dessous.
Situation au Tribunal Administratif de Rennes au 10-04-2018
Mémoire en réplique de l’A.D.B. contre la Préfecture :
Un mémoire en réplique au mémoire en défense de la préfecture a été adressé au Tribunal Administratif de Rennes le 16 août 2017, ce mémoire a été réceptionné en date du 18 août 2017.
Vous pouvez consulter ce mémoire en cliquant sur la ligne ci-dessous :
Copie Mémoire en réplique ADB 2.0-1
Mémoire en défense de la Préfecture d’Ille-et-Vilaine :
Le Tribunal Administratif de Rennes, nous adresse un courrier en date du 12 juin 2017, avec un mémoire en défense présenté par la Préfecture d’Ille-et-Vilaine. Ce mémoire en défense est en réponse au Recours contentieux déposé par l’A.D.B. contre l’approbation et pour l’annulation du PPRSM du Marais de Dol.
Nous attirons l’attention de tous les Bénédictins, sur la volonté de la préfecture de faire appliquer ce PPRSM, jugeant l’intervention de notre association auprès du Tribunal Administratif de Rennes, irrecevable.
De plus, la préfecture demande au Tribunal Administratif, de mettre à la charge de l’Association de Défense Bénédictine, la somme de 5 000 € au titre des frais exposés.
Vous pouvez consulter ce document en cliquant ci-dessous.
PPRSM du Marais de Dol-de-Bretagne Saint-Benoît-des-Ondes Association de Défense Bénédictine 
