Arrêté préfectoral

Conséquences

L’approbation par le Préfet d’Ille-et-Vilaine en date du 25 août 2016, du Plan de Prévention des Risques de Submersion marine du Marais de Dol, entraîne des conséquences pour les habitations et des mesures de mise aux normes pour celles-ci, à réaliser dans les 5 ans, voir ci-dessous le détail en fonction des zones.

Cliquez pour agrandir : Carte de zonage réglementaire

Résumé des conséquences de cette carte

Par notre Président, Monsieur Jean-Yves LETANOUX, en date du 2 mai 2017.

– 4 Zones réglementées :

ZONE ROUGE VIF :

Les constructions nouvelles, ouvrages, aménagements ou exploitations sont interdits.

Pour l’existant sont autorisés :

Les surélévations sont autorisées à condition qu’elles ne donnent pas lieu à une augmentation de plus de 35 m2 de la surface de plancher.

Les extensions par création d’emprise au sol sont autorisées à condition qu’elles ne donnent pas lieu à une augmentation de plus de 35 m2 de la surface de plancher et qu’elles ne comportent pas de locaux de sommeil.

Les travaux d’aménagement dans les volumes existants sont autorisés sous condition qu’ils ne donnent pas lieu à la création de logements, d’hébergement ou d’habitations supplémentaires et qu’ils n’aggravent pas la vulnérabilité du bâti. (Pas de locaux de sommeil).

MESURES OBLIGATOIRES A RÉALISER DANS LES 5 ANS

Création d’une zone refuge avec une hauteur sous plafond d’au moins 1m80,attaché à un bâtiment, accessible directement depuis le l’intérieur dudit bâtiment et situé au-dessus de la cote de référence et muni d’un accès vers l’extérieur permettant l’évacuation (Trappe d’accès, balcon, terrasse etc.

Cette zone refuge sera dimensionnée pour accueillir la population du bâtiment concerné sur la base de 6m2 augmentée de 1 m2 par habitant potentiel. Le nombre d’occupant potentiel correspond au nombre d’occupants du bâtiment, fixé à 3 par logement en l’absence d’autre précision.

Mise en place d’au moins un ouvrant par niveau situé pour tout ou partie sous la cote 2100 pouvant être manœuvré à la main.

Mise en site étanche ou arrimage ou mise hors d’eau par rapport à la cote 2015 des stockages de produits polluants ou toxiques, notamment les cuves.

Mise hors d’eau par rapport à la cote 2015 des tableaux de distribution électrique.

Les travaux de prévention imposés à des biens construits ou aménagés ne peuvent porter que sur des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10% de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d’approbation du plan.

Cependant, la hiérarchisation des travaux envisageables reste de la responsabilité du propriétaire, aidé en cela par la réalisation d’un diagnostic du bâti dont la réalisation lui est demandée par le présent règlement.

SI VOUS VENDEZ OU LOUEZ VOTRE BIEN

Les vendeurs ou bailleurs remplissent un formulaire d’état des risques en se référant au document d’information communal établi par l’État consultable en Mairie. L’état des risques mentionne les risques auxquels l’immeuble est exposé. Il reprend sur ce point l’information contenue dans l’arrêté préfectoral. Il est accompagné des extraits cartographiques permettant de localiser l’immeuble en fonction du risque.

En cas de non respect des dispositions, les acquéreurs ou locataires on t la possibilité de demander au juge, soit la résolution du contrat, soit une diminution du prix.

ZONE BLEU VIOLETTE (Bcu)

Les dispositions sont les mêmes que pour la zone rouge notamment pour les travaux à effectuer dans les 5 ans.

ZONE BLEUE

Pas d’obligation de travaux de mise aux normes dans les 5 ans.

ZONE BLANCHE

Constructible et non soumise à obligations de mise aux normes.

SANCTIONS POUR NON RESPECT DES OBLIGATIONS DE L’ARRÊTÉ

Le non respect des présentes mesures rendues opposables constitue une infraction faisant l’objet de poursuites administratives et des sanctions prévues à l’article 480-4 du code de l’urbanisme et de l’article L 562-5 du code de l’environnement.

VOS ASSURANCES

En cas de non respect de certaines règles du PPR, la possibilité pour les entreprises d’assurance de déroger à certaines règles d’indemnisation des catastrophes naturelles est couverte par la loi.

Cliquez pour lire le règlement : 11-Reglement

Arrêté : cliquez ici